R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. La pension différée est payable à compter du soixantième anniversaire de naissance du contributeur qui y a droit et sa vie durant.

D. 430-93, a. 42.